Ventes judiciaires 

Les ventes aux enchères publiques dites "judiciaires" sont celles prescrites par la loi ou par décision de justice.

Elles comprennent ainsi la vente d'actifs mobiliers provenant d’opérations de saisie-vente, d’une réalisation de gage, de tutelles ou de liquidations judiciaires. Ces ventes peuvent être uniquement dirigées par des commissaires de justice nommés par le Garde des sceaux, titulaires d’une charge d’officier ministériel.

Il est alors possible dans ce cadre précis, de vendre aux enchères publiques des biens incorporels (fonds de commerce, licence de taxi, licence IV, etc).

Les frais de vente judiciaires sont fixés par décret et sont actuellement de 11,90 % HT (soit 14,28% TTC) pour les acheteurs.

Il convient de noter également qu'en vente judiciaire les actifs sont vendus en l'état et sans garantie.

Fonds de commerce d'un restaurant adjugé 205 000 €

Presse LITHRONE Adjugé 60 000 €

Presse Cisaille COPEX Adjugé 51 000 €

Pelle KUBOTA Adjugé 13 000 €

Manitou Adjugé 36 100 €